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Le ministre de la Justice, garde des Sceaux a présenté, hier, à l’APN, le projet de loi modifiant le code de procédure pénale qui vise la préservation des deniers publics, à travers la facilitation de la mise en mouvement de l’action publique et l’annulation des contraintes qui faisaient obstacle à la police judiciaire dans l’accomplissement de ses missions.

Exposant les dispositions du texte, Belkacem Zeghmati a affirmé que l’amendement du code de procédure pénale s’inscrit dans le cadre de la poursuite des efforts déployés par l’Etat pour préserver les deniers publics. «Il est impératif de consolider et de renforcer le cadre juridique de lutte contre la criminalité par l’abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement de l’action publique et son exercice par le ministère public d’une part, et celles faisant obstacle à la police judiciaire lors de l’accomplissement de ses missions, d’autre part», a-t-il déclaré.

Le projet de loi, élaboré en coordination avec le ministère de la Défense nationale, propose l’abrogation des articles 6 bis, 15 bis, 15 bis 1 et 15 bis ter du code de procédure pénale relatifs aux conditions de mise en mouvement de l’action publique pour les crimes en lien avec les deniers publics ainsi que les attributions et missions des officiers de la police judiciaire relevant des services militaires de sécurité. Le texte fait également état de l’amendement de l’article 207 relatif au contrôle par la chambre d’accusation de l’activité des officiers de la police judiciaire, notamment par la révision des mesures mises en place en vertu de la loi de mars 2017 portant habilitation des officiers de la police judiciaire à l’exercice effectif des attributions liées à cette qualité. Les mesures prévues par le code de procédure pénale de juillet 2015 ont vu l’introduction de la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise économique pour la mise en mouvement de l’action publique à l’encontre des dirigeants des entreprises économiques dont l’Etat détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes pour des faits de gestion entraînant le vol, le détournement, l’approbation illicite, la dégradation ou la perte de deniers publics ou privés.

Selon Zeghmati, le texte de l’article en question était un rempart pour les dirigeants des entreprises économiques qui étaient à l’abri de poursuites judiciaires et qui pouvait avoir des répercussions négatives sur la mise en mouvement de l’action publique pour les crimes en lien avec les deniers publics. «Ces dispositions entravaient l’activité des juridictions pour les agissements des représentants des organes sociaux des entreprises qui s’abstenaient de porter plainte contre les auteurs d’actes criminels, sous prétexte de simples erreurs de gestion qui ne s’apparentent pas à des crimes» alors que cela relève des prérogatives exclusives du juge, a poursuivi le ministre. Selon lui, les dispositions incluses dans l’article 06-01 constitue une entrave juridique qui se répercute négativement sur le rendement du ministère public et de la police judiciaire. «Cela réduit leur efficacité dans le domaine de la lutte contre le crime économique», a-t-il ajouté, assurant que l’abrogation de cet article n’aura pas de répercussions négatives sur la protection des gestionnaires publics, car le système juridique leur assure plusieurs garanties. Par ailleurs, l’article 07-17 du code de procédure pénale introduit le 27 mars 2017 a limité, selon Zeghmati, les prérogatives de la police judiciaire, des officiers et sous-officiers relevant des services militaires de sécurité aux crimes d’atteinte à la sûreté de l’Etat prévus dans le code pénal, ce qui a impacté les missions de ce service et a réduit le rôle de cet organe dans les recherches et investigations relatives aux crimes, notamment les affaires de corruption et d’atteinte à l’économie nationale, dont les crimes transfrontaliers. Le ministre a jugé impératif d’élargir le domaine de compétence dans ce corps de police judiciaire pour englober tous les crimes prévus dans la législation pénale.

       Elargissement des attributions et missions des officiers de police judiciaire

Concernant l’article 207 relatif au contrôle de l’activité des officiers de police judiciaire relevant des services militaires de sécurité, le projet de loi propose son amendement. «Compte tenu de la qualité de militaire dont jouissent les officiers de police judiciaire relevant de la Gendarmerie nationale et des services militaires de sécurité, le procureur général territorialement compétent se charge d’informer le procureur général militaire sur le cas de saisine, si l’officier de police judiciaire concerné relève du corps de la Gendarmerie nationale», annonce le ministre de la Justice. Le projet de loi présenté devant la Commission juridique propose également l’abrogation des deux articles 15 bis1 et 15 bis ter du code de procédure pénale qui stipulent que l’officier de police judiciaire n’est en mesure d’exercer, de manière effective, les attributions liées à sa qualité qu’une fois habilité, sur décision du procureur général près la Cour de justice du ressort duquel exerce l’officier en question et sur proposition de l’autorité administrative dont il relève. «Le même article confère cette prérogative au procureur général près la Cour d’Alger concernant les officiers de police judiciaire relevant des services militaires de sécurité», a précisé le ministre.

Selon lui, cette décision a impacté négativement le fonctionnement des services de police judiciaire du fait de la lenteur des procédures d’habilitation et la condition de renouvèlement des procédures à chaque fois que l’officier concerné est transféré d’une cour à une autre. Ces dispositions, mises en œuvre depuis plus de deux ans, sont à l’origine de l’exclusion de nombreux officiers de police judiciaire par l’autorité administrative dont ils relèvent, ou pour non accomplissement des missions de police judiciaire de manière permanente. Selon Zeghmati, l’annulation de cette procédure d’habilitation intervient après le constat de limites en matière de performances de la police judiciaire, notamment en qualité de prestations. Le même projet prévoit également l’amendement des dispositions des articles 15 et 19 du code de procédure pénale en vue d’adapter l’appellation d’officiers et agents de police judiciaire de la Gendarmerie nationale et des services militaires de sécurité à celle consacrée dans les textes juridiques et réglementaires régissant ces deux corps.

APS/ Walid Souahi